Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service GéoDistrib 24/7, accessible à l'adresse https://geodistrib24.fr (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), édité par GéoDistrib 24/7.
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.
Article 2 — Description du Service
GéoDistrib 24/7 est une plateforme communautaire de cartographie des distributeurs automatiques alimentaires et non-alimentaires en France (pizza, pain, fermier, snacks, boissons, etc.). Le Service permet notamment :
- de consulter librement une carte interactive et des fiches détaillées de distributeurs ;
- de rechercher un distributeur par type, localisation ou caractéristique ;
- après inscription : d'ajouter des distributeurs, de laisser des avis, de signaler une anomalie, de créer des listes de favoris et d'enregistrer des recherches ;
- aux professionnels : de revendiquer un distributeur et de souscrire à des options payantes (voir CGV).
Article 3 — Accès au Service
L'accès à la consultation de la Plateforme est libre et gratuit, sans création de compte. Certaines fonctionnalités (ajout, avis, favoris, signalements) nécessitent une inscription préalable également gratuite.
L'Utilisateur déclare être âgé de 15 ans révolus. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal pour utiliser le Service.
GéoDistrib 24/7 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service mais ne garantit aucune disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou force majeure.
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
L'inscription s'effectue via email/mot de passe ou connexion Google. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Le compte est strictement personnel et non cessible.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai GéoDistrib 24/7 en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.
Article 5 — Contributions de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut contribuer à la Plateforme en ajoutant des distributeurs, en publiant des photos, des avis, des notes ou des signalements (ci-après « Contributions »). Toute Contribution est soumise à modération préalable par l'équipe GéoDistrib 24/7.
Engagement d'exactitude : l'Utilisateur certifie sur l'honneur que les informations qu'il soumet sont exactes, qu'il dispose de tous les droits sur les photos fournies et que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, vie privée).
En publiant une Contribution, l'Utilisateur concède à GéoDistrib 24/7 une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection légale des droits, pour exploiter, reproduire, adapter et diffuser sa Contribution sur tout support dans le cadre du Service.
Article 6 — Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, incitant à la haine, à caractère sexuel ou violent ;
- la publication de fausses informations ou de signalements abusifs ;
- toute tentative de fraude (faux avis, faux ajouts, multi-comptes) ;
- l'usurpation d'identité ou l'utilisation d'un pseudonyme trompeur ;
- l'extraction automatisée (scraping) des données du Service ;
- toute atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (attaque, intrusion, surcharge) ;
- l'exploitation commerciale des données du Service sans autorisation écrite.
Article 7 — Modération et sanctions
GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer sans préavis toute Contribution contraire aux CGU ou à la loi, ainsi que de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement grave ou répété. En cas d'agissement pénalement répréhensible, les autorités compétentes peuvent être saisies.
L'Utilisateur peut signaler un contenu inapproprié via la fonction de signalement intégrée ou par email à contact@geodistrib24.fr.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, code, logos, structure, bases de données) est la propriété exclusive de GéoDistrib 24/7 ou fait l'objet de licences. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Responsabilité
GéoDistrib 24/7 met à disposition une plateforme collaborative. L'exactitude, la disponibilité, les horaires, les prix ou l'état des distributeurs référencés ne sont pas garantis : les informations proviennent pour l'essentiel de contributions d'Utilisateurs.
GéoDistrib 24/7 ne pourra être tenu responsable :
- des informations erronées ou obsolètes publiées par la communauté ;
- de tout préjudice indirect lié à l'utilisation du Service ;
- des interruptions temporaires dues à la maintenance, à une cause de force majeure ou à un dysfonctionnement d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, API tierce).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.
Article 11 — Modification des CGU
GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou par un bandeau sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 — Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace profil. La suppression entraîne l'anonymisation de ses données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité. Les Contributions publiées à titre anonyme peuvent être conservées pour préserver la cohérence de la Plateforme.
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@geodistrib24.fr