Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service GéoDistrib 24/7, accessible à l'adresse https://geodistrib24.fr (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), édité par GéoDistrib 24/7.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.

GéoDistrib 24/7 est une plateforme communautaire de cartographie des distributeurs automatiques alimentaires et non-alimentaires en France (pizza, pain, fermier, snacks, boissons, etc.). Le Service permet notamment :

• de consulter librement une carte interactive et des fiches détaillées de distributeurs ;
• de rechercher un distributeur par type, localisation ou caractéristique ;
• après inscription : d'ajouter des distributeurs, de laisser des avis, de signaler une anomalie, de créer des listes de favoris et d'enregistrer des recherches ;
• aux professionnels : de créer un compte professionnel, de revendiquer et de gérer un distributeur avec le plan Gratuit, de souscrire le plan Pro ou des options payantes, ou de demander un devis pour l'offre Entreprise (voir CGV).

L'accès à la consultation de la Plateforme est libre et gratuit, sans création de compte. Certaines fonctionnalités (ajout, avis, favoris, signalements) nécessitent une inscription préalable également gratuite.

L'Utilisateur déclare être âgé de 15 ans révolus. Les mineurs doivent obtenir l'autorisation préalable de leur représentant légal pour utiliser le Service.

GéoDistrib 24/7 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service mais ne garantit aucune disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou force majeure.

L'inscription et la connexion s'effectuent exclusivement par lien magique (« Magic Link ») envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur — sans mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse email valide et à jour. Le compte est strictement personnel et non cessible.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son accès à sa boîte email et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai GéoDistrib 24/7 en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse.

Le plan Gratuit est l'offre sans paiement proposée au titulaire d'un compte professionnel. Il permet la gestion d'un distributeur, sous réserve des distributeurs déjà rattachés au compte (voir CGV), dans les limites fonctionnelles présentées sur la grille tarifaire publique de l'espace professionnel. Le plan Pro, l'offre Entreprise et les options payantes sont régis par les Conditions générales de vente.

GéoDistrib 24/7 peut faire évoluer le contenu du plan Gratuit. Lorsqu'une évolution retire ou restreint une fonctionnalité du plan Gratuit, le titulaire du compte professionnel en est informé par e-mail et par un message affiché dans son espace professionnel, au moins trente (30) jours avant la date de prise d'effet. Cette information précise les fonctionnalités concernées et la date de prise d'effet.

Le titulaire qui n'accepte pas cette évolution peut, à tout moment, supprimer son compte ou souscrire le plan Pro. À défaut, l'évolution s'applique à son compte à la date annoncée. Une évolution du plan Gratuit n'entraîne pas, à elle seule, la suppression des données du compte, dont la conservation reste régie par la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut contribuer à la Plateforme en ajoutant des distributeurs, en publiant des photos, des avis, des notes ou des signalements (ci-après « Contributions »). Toute Contribution est soumise à modération préalable par l'équipe GéoDistrib 24/7.

Engagement d'exactitude : l'Utilisateur certifie sur l'honneur que les informations qu'il soumet sont exactes, qu'il dispose de tous les droits sur les photos fournies et que celles-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, vie privée).

En publiant une Contribution, l'Utilisateur concède à GéoDistrib 24/7 une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée de protection légale des droits, pour exploiter, reproduire, adapter et diffuser sa Contribution sur tout support dans le cadre du Service.

Sont strictement interdits :

• la publication de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, incitant à la haine, à caractère sexuel ou violent ;
• la publication de fausses informations ou de signalements abusifs ;
• toute tentative de fraude (faux avis, faux ajouts, multi-comptes) ;
• l'usurpation d'identité ou l'utilisation d'un pseudonyme trompeur ;
• l'extraction automatisée (scraping) des données du Service ;
• toute atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service (attaque, intrusion, surcharge) ;
• l'exploitation commerciale des données du Service sans autorisation écrite.

Extraction, copie et automatisation

Sont également interdits, quel que soit le moyen employé (robot, script, extension de navigateur, service tiers d'agrégation ou consultation manuelle organisée) :

• constituer, alimenter ou enrichir, directement ou indirectement, une base de données, un annuaire, une application ou un service reprenant tout ou partie du contenu de la Plateforme, en particulier lorsqu'il en concurrence l'objet ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service, notamment les limitations du nombre de requêtes, les quotas de résultats, les mécanismes d'authentification et les dispositifs de détection des accès automatisés, y compris en dissimulant l'identité réelle de l'agent employé ou en empruntant celle d'un agent autorisé ;
• répartir les accès au Service entre plusieurs adresses IP, serveurs mandataires (« proxys »), réseaux, terminaux ou services tiers afin d'échapper aux limitations mises en place ;
• répartir les accès au Service entre plusieurs comptes utilisateurs, créer, détenir ou faire créer plusieurs comptes à cette même fin ;
• copier le contenu de la base de données du Service, même par parties non substantielles, dès lors que ces copies présentent un caractère répété et systématique.

Ces interdictions s'appliquent sans préjudice des droits réservés à la section Propriété intellectuelle des présentes, notamment du droit du producteur de bases de données.

GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer sans préavis toute Contribution contraire aux CGU ou à la loi, ainsi que de suspendre ou résilier tout compte en cas de manquement grave ou répété. En cas d'agissement pénalement répréhensible, les autorités compétentes peuvent être saisies.

GéoDistrib 24/7 met en œuvre des mesures techniques destinées à préserver la disponibilité et l'intégrité du Service, notamment une limitation du nombre de requêtes par utilisateur et la restriction temporaire des accès présentant un caractère manifestement anormal ou automatisé. Ces mesures visent le seul usage abusif et n'affectent ni la consultation normale de la Plateforme, ni les robots d'exploration autorisés.

L'Utilisateur peut signaler un contenu inapproprié via la fonction de signalement intégrée ou par email à [email protected].

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, graphismes, code, logos, structure, bases de données) est la propriété exclusive de GéoDistrib 24/7 ou fait l'objet de licences. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Droit du producteur de la base de données

GéoDistrib 24/7 est le producteur de la base de données des distributeurs référencés, au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette qualité résulte des investissements financiers, matériels et humains substantiels consacrés à la constitution de la base (collecte, agrégation, géolocalisation et normalisation des adresses), à sa vérification (modération humaine de chaque ajout et de chaque avis, contrôle des photographies géolocalisées, mise à jour et retrait des fiches obsolètes) et à sa présentation (structuration, catégorisation, enrichissement éditorial et cartographique).

En conséquence, et conformément à l'article L.342-1 du même code, sont interdites à défaut d'autorisation écrite préalable de GéoDistrib 24/7 :

• l'extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme ;
• la réutilisation, par mise à la disposition du public, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ce contenu, quelle qu'en soit la forme ;
• l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu, lorsqu'elles excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base.

Ce droit est indépendant de la protection éventuelle de la base ou de son contenu par le droit d'auteur. Toute atteinte y est sanctionnée par l'article L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Réutilisation autorisée des données

La consultation des fiches et la réutilisation ponctuelle de données isolées (adresse, catégorie, horaires d'un distributeur) demeurent autorisées pour un usage non commercial, avec mention de la source « GéoDistrib 24/7 » et lien vers la page correspondante, ainsi que l'indique la page À propos. Cette autorisation est limitée à un usage ponctuel : elle ne constitue ni une licence sur la base elle-même, ni une autorisation d'extraire une partie substantielle de son contenu, ni une autorisation d'extractions répétées et systématiques au sens du paragraphe précédent. Tout autre usage, notamment commercial, requiert une autorisation écrite préalable : [email protected].

Utilisation pour l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle

GéoDistrib 24/7 autorise expressément certains robots d'exploration à parcourir le Service et à en utiliser le contenu, y compris pour l'entraînement, l'affinage ou l'évaluation de systèmes d'intelligence artificielle, ainsi que pour la citation de la source dans des réponses générées. Elle est réservée aux seuls robots faisant l'objet d'une autorisation nominative dans le fichier robots.txt du Service, c'est-à-dire désignés par un groupe « User-agent » qui leur est propre ; la règle générique « User-agent: * » en est expressément exclue et ne vaut, pour aucun agent, autorisation d'entraînement. Ce fichier, complété par le fichier llms.txt et modifiable à tout moment, fait foi de la liste des agents autorisés à la date de la collecte.

Toute collecte du contenu à ces mêmes fins par un agent dont l'accès est interdit par ces fichiers, ou réalisée en méconnaissance de leurs directives, est interdite. L'autorisation ainsi consentie porte sur l'exploration et sur l'utilisation du contenu consulté ; elle ne vaut pas autorisation de reconstituer la base par extraction systématique et ne fait pas obstacle aux droits réservés au titre du droit du producteur de bases de données.

GéoDistrib 24/7 met à disposition une plateforme collaborative. L'exactitude, la disponibilité, les horaires, les prix ou l'état des distributeurs référencés ne sont pas garantis : les informations proviennent pour l'essentiel de contributions d'Utilisateurs.

GéoDistrib 24/7 ne pourra être tenu responsable :

• des informations erronées ou obsolètes publiées par la communauté ;
• de tout préjudice indirect lié à l'utilisation du Service ;
• des interruptions temporaires dues à la maintenance, à une cause de force majeure ou à un dysfonctionnement d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, API tierce).

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est détaillé dans notre Politique de confidentialité et notre Politique cookies.

GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email et/ou par un bandeau sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace profil. La suppression entraîne l'anonymisation de ses données personnelles dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité. Les Contributions publiées à titre anonyme peuvent être conservées pour préserver la cohérence de la Plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Pour toute question relative aux présentes CGU : [email protected]