Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GéoDistrib 24/7 (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») qui souscrit le plan Pro ou achète une option payante sur la Plateforme https://geodistrib24.fr, qui conclut un contrat Entreprise avec le Prestataire, ou qui bénéficie d'un accès au plan Pro attribué par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation de la Plateforme (ci-après « CGU »), qui régissent l'utilisation du Service et le plan Gratuit ; en cas de contradiction entre les deux documents, les présentes CGV prévalent pour le plan Pro, l'offre Entreprise et les options payantes. La souscription du plan Pro, l'achat d'une option ou la conclusion d'un contrat Entreprise vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

GéoDistrib 24/7 propose aux professionnels trois offres : Gratuit, Pro et Entreprise. Le plan Gratuit et le plan Pro sont proposés en ligne ; l'offre Entreprise est établie sur devis, pour les besoins qui excèdent le plafond du plan Pro (voir article « Offre Entreprise et accès attribué »).

Le plan Gratuit permet, sans paiement, la gestion d'un distributeur (sous réserve de l'article « Résiliation et retour au plan Gratuit »). Il est régi par les CGU, qui prévoient notamment les conditions de son évolution. Les présentes CGV s'appliquent au titulaire d'un compte au plan Gratuit pour les options payantes qu'il achète.

Le plan Pro est un abonnement payant qui permet la gestion de plusieurs distributeurs, dans la limite du plafond indiqué sur la grille tarifaire. Son prix comprend un distributeur (« Pro — 1 distributeur inclus ») ; chaque distributeur au-delà du premier est facturé en sus, sous le libellé « Distributeur supplémentaire » (voir article « Licences de distributeur »). Le prix « Pro — 1 distributeur inclus » est dû pour chaque période, y compris en l'absence de distributeur publié.

Le périmètre fonctionnel de chaque plan, le plafond de distributeurs et les prix en vigueur sont présentés — et tenus à jour — sur la grille tarifaire publique de l'espace professionnel. Les tarifs, plafonds et prestations affichés lors de la souscription prévalent, à cette date, sur toute autre source. Les prix attachés à la souscription sont régis par l'article « Licences de distributeur ». Le plan Pro peut être réglé par période mensuelle ou annuelle ; le paiement annuel bénéficie d'une remise par rapport au paiement mensuel, dont le montant figure sur la grille tarifaire.

Le plan Pro est sans engagement, dans les conditions précisées à l'article « Durée, renouvellement et défaut de paiement ».

Tous les prix sont indiqués en euros. Lorsque le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), les prix sont nets, la TVA n'étant pas applicable ; dans le cas contraire, ils sont indiqués hors taxes et la TVA applicable est ajoutée au paiement. Le régime de TVA appliqué est précisé à l'étape de paiement et sur la facture (voir article « Facturation »).

L'offre Entreprise n'est pas souscrite en ligne. Elle fait l'objet d'un devis, puis d'un contrat particulier conclu entre le Prestataire et le Client, qui en fixe notamment le prix, la durée, le nombre de distributeurs et les modalités de facturation et de règlement. En cas de contradiction entre le contrat particulier et les présentes CGV, le contrat particulier prévaut.

L'offre Entreprise donne accès aux fonctionnalités du plan Pro, sans autre plafond de distributeurs que celui prévu au contrat. Le Client peut activer une licence de distributeur, QR Code dynamique inclus, pour chacun de ses distributeurs publiés, sans autre facturation que celle prévue au contrat (voir article « Licences de distributeur »). Les options payantes ne sont pas comprises dans l'offre Entreprise ; elles peuvent être achetées dans les conditions de l'article « Options ».

Aucun débit automatique n'est effectué au titre de l'offre Entreprise : le prix convenu est facturé par le Prestataire conformément au contrat (voir article « Facturation »). Au terme du contrat, sauf prolongation convenue entre les parties, le compte du Client bascule sur le plan Gratuit, avec les effets décrits à l'article « Résiliation et retour au plan Gratuit ».

Le Prestataire peut également attribuer à un Client, à titre gracieux et pour une durée déterminée, l'accès au plan Pro. Cette attribution ne donne lieu à aucun paiement ni débit. À son terme, le compte du Client bascule sur le plan Gratuit, avec les effets décrits à l'article « Résiliation et retour au plan Gratuit » ; le Client peut ensuite souscrire le plan Pro.

Pour le plan Pro, chaque distributeur revendiqué et publié rattaché au compte du Client porte une licence de distributeur, dont la période (mensuelle ou annuelle) est alignée sur celle de l'abonnement. Seuls peuvent porter une licence les distributeurs revendiqués par le Client et publiés sur la Plateforme, dans la limite du plafond du plan Pro ; au-delà, le Client peut solliciter l'offre Entreprise. Pour l'offre Entreprise et l'accès au plan Pro attribué par le Prestataire, les licences de distributeur, QR Code inclus, sont activées sans autre facturation que celle prévue, le cas échéant, au contrat Entreprise (voir article « Offre Entreprise et accès attribué ») ; les stipulations du présent article relatives au prix et à la facturation des licences ne leur sont pas applicables.

La licence du premier distributeur est comprise dans le prix « Pro — 1 distributeur inclus ». Chaque licence supplémentaire est facturée en sus de l'abonnement, par distributeur et par période, sous le libellé « Distributeur supplémentaire », au prix unitaire indiqué sur la grille tarifaire. Le prix de l'abonnement et le prix unitaire des licences sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription ; ils restent attachés à la souscription pour toute sa durée, indépendamment des évolutions tarifaires ultérieures. Les prix attachés à la souscription s'entendent hors taxes : la TVA éventuellement applicable à la date de chaque paiement s'y ajoute. Une réduction ou un code promotionnel ne s'applique qu'au paiement pour lequel il est utilisé, sauf mention contraire ; il ne modifie pas les prix attachés à la souscription.

L'ajout d'un distributeur supplémentaire par le Client depuis son espace professionnel en cours de période donne lieu à une facturation au prorata du temps restant jusqu'à la prochaine échéance. Lorsqu'un distributeur est rattaché au compte du Client en cours de période, notamment à la suite de la validation d'une revendication, sa licence est créée automatiquement et facturée à compter du renouvellement suivant, sans prorata. Le retrait d'un distributeur prend effet au terme de la période en cours : la licence concernée reste active jusqu'à l'échéance, sans remboursement au prorata, puis prend fin.

En complément des plans, le Client peut acheter des options payantes, quel que soit son plan. Il s'agit (i) d'achats à l'unité, activés pour une durée déterminée et portant sur un distributeur revendiqué par le Client (par exemple : mise en avant sur la carte, mise en avant dans la recherche, badge promotion, mise en vedette « À la Une » ou badge « Officiel ») ; et, le cas échéant, (ii) d'options à reconduction, facturées par période et tacitement reconduites, résiliables pour la période suivante.

La liste exacte des options disponibles, leur contenu, leur durée et leur prix sont présentés — et tenus à jour — dans l'espace professionnel. Aucune option n'est comprise dans les plans : chaque option est facturée à son prix, indiqué avant l'achat.

Une option retirée de la vente cesse d'être proposée à de nouveaux Clients, mais reste honorée jusqu'à son terme pour tout Client l'ayant déjà payée. Une option à reconduction retirée de la vente continue d'être reconduite et facturée dans les mêmes conditions tant que le Client n'y met pas fin ; le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

La mise en vedette « À la Une » sur la page d'accueil est une option payante, qui peut être réservée pour tout distributeur revendiqué par le Client, quel que soit son plan. Aucun crédit de jours de mise en vedette n'est compris dans les plans.

La mise en vedette s'effectue par réservation, dans la limite des disponibilités du planning d'accueil et sous réserve des conditions d'éligibilité de la fiche du distributeur. En cas d'indisponibilité (planning complet ou période d'exclusion), l'affichage à une date précise n'est pas garanti ; le Client peut alors sélectionner une autre date disponible.

Le badge « Officiel » atteste que le distributeur est géré par son propriétaire ou exploitant légitime. Il n'est jamais attribué automatiquement à la suite d'un paiement : il est accordé après validation, par GéoDistrib 24/7, de la propriété ou de l'exploitation du distributeur (voir article « Revendication de distributeur »).

Le badge « Officiel » est une option payante, qui peut être achetée pour tout distributeur revendiqué par le Client, quel que soit son plan ; il n'est compris dans aucun plan. Une fois la validation obtenue, il est affiché pour la durée de l'option achetée.

Le badge « Officiel » est révocable : il est retiré si la propriété ou l'exploitation du distributeur cesse (notamment en cas de transfert, de suppression ou de fusion de la fiche du distributeur), ou si les conditions de son attribution ne sont plus réunies, notamment en cas de remboursement de l'option.

La souscription du plan Pro et l'achat des options s'effectuent en ligne, depuis l'espace professionnel du Client ; l'offre Entreprise est conclue dans les conditions de l'article « Offre Entreprise et accès attribué ». Le paiement en ligne est traité par notre prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas), agréé en tant qu'établissement de paiement par la DNB (Banque centrale des Pays-Bas). Il s'effectue par carte bancaire ou, le cas échéant, par tout autre moyen de paiement proposé à l'étape de paiement.

Les données de paiement ne transitent pas par les serveurs de GéoDistrib 24/7 : elles sont transmises directement à Mollie via une connexion sécurisée (PCI-DSS).

Une facture électronique au format PDF est émise automatiquement après chaque paiement traité par notre prestataire de paiement, y compris à chaque renouvellement, consultable dans la rubrique « Factures » de l'espace professionnel. Elle comporte toutes les mentions légales obligatoires (art. L.441-9 du Code de commerce) : identité du Prestataire, identité du Client, date, numéro, montant HT, TVA, montant TTC.

Lorsque le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le régime de TVA effectivement appliqué figure, dans tous les cas, sur la facture.

Pour l'offre Entreprise, les factures sont émises par le Prestataire conformément au contrat particulier, qui en fixe l'échéance et le mode de règlement.

Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, dès le lendemain, des pénalités de retard au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D.441-5 du même code).

Le plan Pro, les licences de distributeur et, le cas échéant, les options à reconduction sont conclus pour une période mensuelle ou annuelle, payable d'avance. Ils sont reconduits automatiquement à chaque échéance, pour une période de même durée, jusqu'à résiliation par le Client. À chaque renouvellement, le montant dû est débité automatiquement sur le moyen de paiement enregistré lors de la souscription.

Le plan Pro est sans engagement : il ne comporte aucune durée minimale au-delà de la période en cours, mensuelle ou annuelle, et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance de cette période. En paiement annuel, le prix des douze mois est payé d'avance ; en cas de résiliation, aucun remboursement au prorata n'est effectué (voir article « Résiliation et retour au plan Gratuit »).

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale lorsque le nombre de salariés employés est supérieur ou égal à six.

Pour les professionnels éligibles à une protection consommateur (auto-entrepreneurs, micro-entreprises de moins de six salariés), le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf demande d'exécution immédiate et renonciation expresse lors de la souscription (art. L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation), pour les services dont l'exécution a commencé après accord exprès.

Le Client peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis son espace professionnel, en paiement mensuel comme en paiement annuel. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée en cours, mensuelle ou annuelle ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, la résiliation reste réversible : le Client peut l'annuler depuis son espace professionnel, et son abonnement se poursuit alors sans interruption.

Avant toute confirmation, un récapitulatif des conséquences de la résiliation (notamment le sort des licences de distributeur, des fonctionnalités associées aux QR Codes et des réservations « À la Une ») est présenté au Client.

Après prise d'effet de la résiliation, le compte bascule sur le plan Gratuit : les licences de distributeur prennent fin et le Client ne dispose plus que des fonctionnalités du plan Gratuit en vigueur, présentées sur la grille tarifaire publique. Les distributeurs rattachés au compte le restent et leurs fiches ne sont pas dépubliées du fait du retour au plan Gratuit, y compris au-delà du nombre de distributeurs permis par le plan Gratuit ; aucun distributeur ne peut toutefois être ajouté au-delà de cette limite. Les photos et descriptions déjà publiées sur les fiches restent affichées ; tout ajout ou toute modification est soumis aux limites du plan Gratuit. Les autres contenus enregistrés par le Client ne sont pas supprimés du fait du retour au plan Gratuit ; leur affichage public suit le plan Gratuit en vigueur : ceux dont l'affichage public n'y est pas compris peuvent cesser d'être affichés publiquement, puis l'être de nouveau en cas de nouvelle souscription du plan Pro. Les données associées (statistiques, avis, photos) demeurent accessibles depuis l'espace professionnel, dans les limites du plan Gratuit. La suppression du compte et l'anonymisation des données sont régies par la Politique de confidentialité.

L'offre Entreprise et l'accès au plan Pro attribué par le Prestataire prennent fin à leur terme, dans les conditions de l'article « Offre Entreprise et accès attribué » ; le retour au plan Gratuit qui en résulte produit les effets décrits au paragraphe précédent.

GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux CGU, aux CGV ou à la loi.

Le Client peut revendiquer un distributeur existant en fournissant des preuves de propriété (photo façade, Kbis, facture). GéoDistrib 24/7 dispose d'un délai d'examen indicatif de 48 heures ouvrées. En cas de revendication conflictuelle par plusieurs pros, GéoDistrib 24/7 arbitre au vu des preuves fournies.

GéoDistrib 24/7 s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Aucun engagement de disponibilité absolue (SLA) n'est consenti. Les interruptions pour maintenance programmée sont annoncées par e-mail lorsque leur durée est supérieure à 30 minutes.

La responsabilité de GéoDistrib 24/7 est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

GéoDistrib 24/7 ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou perte de chiffre d'affaires.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Le numéro SIRET communiqué à l'inscription est chiffré en AES-256 et n'est jamais exposé publiquement.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne, le 1er octobre 2026. Elles s'appliquent à toute souscription du plan Pro, à tout achat d'option et à tout contrat Entreprise conclus à compter de cette date.

Les abonnements souscrits avant cette date restent facturés au prix prévu lors de leur souscription, et conservent les options qui y étaient incluses, jusqu'à la date indiquée à leur titulaire par e-mail. Cette date correspond à une échéance de l'abonnement et intervient au moins trente (30) jours après l'envoi de cet e-mail ; à compter de cette date, les présentes CGV s'appliquent à l'abonnement. Le titulaire qui ne les accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date depuis son espace professionnel ; la résiliation prend alors effet à l'échéance en cours, sans frais. Les options achetées avant le 1er octobre 2026 restent régies, jusqu'à leur terme, par les conditions en vigueur lors de leur achat.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question commerciale ou contractuelle : [email protected]