Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GéoDistrib 24/7 (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement ou à une option payante sur la Plateforme https://geodistrib24.fr.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Offres et tarifs
GéoDistrib 24/7 propose quatre formules d'abonnement professionnel :
- Gratuit : 1 distributeur, fiche basique, avis visibles ;
- Starter : 9,90 €/mois HT — 3 distributeurs, photos illimitées, réponse aux avis, statistiques de base ;
- Premium : 24,90 €/mois HT — 10 distributeurs, boost carte & recherche, Badge Officiel, campagnes push, statistiques détaillées ;
- Business : 49,90 €/mois HT — 25 distributeurs, tout Premium inclus, analyse d'implantation, support prioritaire.
Au-delà du quota de l'abonnement souscrit, des distributeurs supplémentaires peuvent être ajoutés au tarif de 1,50 € HT/distributeur/mois.
Un abonnement annuel ouvre droit à une remise de 20 % sur le tarif mensuel équivalent. Les tarifs affichés dans l'espace professionnel prévalent en cas de divergence avec le présent document. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA française 20 % applicable).
Article 3 — Options à l'unité
Des options complémentaires sont disponibles à l'acte :
- Boost carte/recherche : 7 jours ou 30 jours, met en avant le distributeur dans les résultats ;
- Badge Officiel : halo doré animé, statut vérifié ;
- Campagne push : envoi d'une notification ciblée ;
- Analyse d'implantation : rapport PDF d'étude locale ;
- Statistiques avancées : vues, itinéraires, check-ins ;
- Réponse aux avis : option éditoriale.
Non-rétractabilité des options limitées : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les options activées pour une durée déterminée (Boost 7 j ou 30 j) ne sont ni annulables ni remboursables une fois activées.
Article 4 — Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel du Client. Le paiement est traité par notre prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas), agréé en tant qu'établissement de paiement par la DNB (Banque centrale des Pays-Bas). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, les virements SEPA et autres moyens listés à l'étape de paiement.
Les données de paiement ne transitent pas par les serveurs de GéoDistrib 24/7 : elles sont transmises directement à Mollie via une connexion sécurisée (PCI-DSS).
Article 5 — Facturation
Une facture électronique au format PDF est émise automatiquement après chaque paiement, consultable dans l'espace professionnel sous Dashboard > Factures. Elle comporte toutes les mentions légales obligatoires (art. L.441-9 du Code de commerce) : identité du Prestataire, identité du Client, date, numéro, montant HT, TVA, montant TTC.
Article 6 — Durée, renouvellement, période de grâce
Les abonnements mensuels sont tacitement reconduits chaque mois, les abonnements annuels chaque année, jusqu'à résiliation par le Client.
Période de grâce : en cas d'échec du prélèvement à l'échéance, le Client bénéficie d'une période de grâce de 3 jours calendaires durant laquelle ses fonctionnalités Pro restent actives. Passé ce délai, le compte bascule en mode basique (fiche toujours consultable, fonctionnalités Pro désactivées) jusqu'à régularisation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale lorsque le nombre de salariés employés est supérieur ou égal à six.
Pour les professionnels éligibles à une protection consommateur (auto-entrepreneurs, micro-entreprises de moins de six salariés), le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renonciation expresse lors de la souscription (art. L.221-28 1° du Code de la consommation), pour les services dont l'exécution a commencé après accord exprès.
Article 8 — Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours : aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Après résiliation, la fiche basique du distributeur reste consultable. Les données associées (statistiques, avis, photos) restent accessibles pendant 6 mois puis sont anonymisées si le compte n'est pas réactivé.
GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux CGU, aux CGV ou à la loi.
Article 9 — Revendication de distributeur
Le Client peut revendiquer un distributeur existant en fournissant des preuves de propriété (photo façade, Kbis, facture). GéoDistrib 24/7 dispose d'un délai d'examen indicatif de 48 heures ouvrées. En cas de revendication conflictuelle par plusieurs pros, GéoDistrib 24/7 arbitre au vu des preuves fournies.
Article 10 — Disponibilité et maintenance
GéoDistrib 24/7 s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Aucun engagement de disponibilité absolue (SLA) n'est consenti. Les interruptions pour maintenance programmée sont annoncées par email lorsque leur durée est supérieure à 30 minutes.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de GéoDistrib 24/7 est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
GéoDistrib 24/7 ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou perte de chiffre d'affaires.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Le numéro SIRET communiqué à l'inscription est chiffré en AES-256 et n'est jamais exposé publiquement.
Article 13 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Contact
Pour toute question commerciale ou contractuelle : pro@geodistrib24.fr