Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GéoDistrib 24/7 (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement ou à une option payante sur la Plateforme https://geodistrib24.fr.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'abonnement professionnel donne accès à un socle de services (fiche enrichie, statistiques, gestion de la flotte de distributeurs, visibilité sur la carte et dans la recherche, etc.). GéoDistrib 24/7 propose quatre formules d'abonnement en souscription directe (self-serve), dont une formule gratuite — Gratuit, Starter, Premium et Business — ainsi qu'une formule Enterprise accessible sur devis, pour les besoins sur mesure.

À chaque formule est associé un nombre maximum de distributeurs que le Client peut gérer simultanément dans son espace professionnel (plafond). Ce plafond ne correspond pas à des distributeurs « inclus » sans frais : pour les formules payantes, chaque distributeur activé fait l'objet d'une licence facturée en sus de l'abonnement (voir article « Licences de distributeur »). La formule Gratuit permet la gestion d'un distributeur sans licence. La formule Enterprise autorise un nombre de distributeurs étendu, défini au devis.

L'intitulé des formules, leur périmètre fonctionnel, le plafond de distributeurs et les prix en vigueur sont présentés — et tenus à jour — sur la grille tarifaire publique de l'espace professionnel. Les tarifs, plafonds et prestations affichés au moment de la souscription font foi et prévalent en cas de divergence avec toute autre source. Une formule annuelle peut être proposée avec une remise par rapport au tarif mensuel ; le montant de cette remise figure sur la grille tarifaire.

Les abonnements sont conclus pour une période mensuelle ou annuelle et sont tacitement reconduits à chaque échéance jusqu'à résiliation par le Client (voir articles « Durée, renouvellement et défaut de paiement » et « Résiliation »). Tous les prix sont indiqués en euros ; le régime de TVA applicable est précisé à l'étape de paiement et sur la facture (voir article « Facturation »).

Pour les formules payantes, chaque distributeur activé par le Client dans son espace professionnel porte une licence de distributeur, facturée en sus de l'abonnement, par distributeur et par période (mensuelle ou annuelle, alignée sur celle de l'abonnement). Un minimum d'une licence est facturé par période pour toute formule payante, y compris en l'absence de distributeur activé. Le prix unitaire de la licence, ainsi que son éventuelle dégressivité par tranches (le prix unitaire pouvant diminuer à mesure que le nombre de distributeurs augmente), sont ceux de la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription ; cette grille reste attachée à la souscription pour toute sa durée, indépendamment des évolutions tarifaires ultérieures.

L'activation d'un distributeur en cours de période donne lieu à une facturation au prorata du temps restant jusqu'à la prochaine échéance. Le retrait d'un distributeur, ou le passage à une formule de plafond inférieur, prend effet au terme de la période en cours : la licence concernée reste active jusqu'à l'échéance, sans remboursement au prorata, puis prend fin.

En complément des abonnements et des licences, le Client peut souscrire des options payantes de deux natures : (i) des achats à l'unité, activés pour une durée déterminée (par exemple : mise en avant du distributeur dans la carte et la recherche, badge promotionnel, analyse d'implantation, ou mise en vedette « À la une ») ; et (ii) des options à reconduction, facturées par période et tacitement reconduites (par exemple : extension du catalogue de produits), résiliables pour la période suivante.

La liste exacte des options disponibles, leur contenu, leur durée et leur prix sont présentés — et tenus à jour — dans l'espace professionnel. Certaines fonctionnalités peuvent aussi être incluses directement dans une formule d'abonnement, selon la grille tarifaire en vigueur.

Une option retirée de la vente cesse d'être proposée à de nouveaux Clients, mais reste honorée jusqu'à son terme pour tout Client l'ayant déjà payée. Une option à reconduction retirée de la vente continue d'être reconduite et facturée dans les mêmes conditions tant que le Client n'y met pas fin ; le Client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Les formules Premium et Business ouvrent droit, à chaque cycle d'abonnement, à un crédit de jours de mise en vedette « À la une » sur la page d'accueil. Ce crédit est propre à chaque cycle : il n'est ni cumulable ni reportable d'un cycle sur l'autre, et les jours non consommés à l'échéance du cycle sont perdus.

La mise en vedette s'effectue par réservation, dans la limite des disponibilités du planning d'accueil. En cas d'indisponibilité (planning complet ou période d'exclusion), l'affichage à une date précise n'est pas garanti ; le Client peut alors sélectionner une autre date disponible. Le cas échéant, des jours supplémentaires au-delà du crédit inclus peuvent être réservés et facturés selon la grille tarifaire en vigueur, dans les mêmes conditions de disponibilité.

Le badge « Officiel » atteste que le distributeur est géré par son propriétaire ou exploitant légitime. Il n'est jamais attribué automatiquement à la suite d'un paiement : il est accordé après validation, par GéoDistrib 24/7, de la propriété ou de l'exploitation du distributeur (voir article « Revendication de distributeur »).

Pour les formules Premium et Business, le badge Officiel est inclus, sans supplément, pour chaque distributeur sous licence active, une fois la validation obtenue. Pour les formules Gratuit et Starter, le badge Officiel peut être acquis en option, puis validé dans les mêmes conditions.

Le badge Officiel est révocable : il est retiré si la propriété ou l'exploitation du distributeur cesse (notamment en cas de transfert du distributeur ou de fin de la licence active), ou si les conditions de son attribution ne sont plus réunies.

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, ses conditions (formule concernée, durée et modalités) sont affichées au Client au moment de la souscription et font foi. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai et aucun prélèvement n'est effectué sans souscription expresse du Client : à l'issue de la période d'essai, si le Client n'a pas souscrit une formule payante, l'essai prend fin et le compte bascule sur la formule Gratuit. GéoDistrib 24/7 peut modifier ou suspendre l'offre d'essai à tout moment, sans effet sur les essais déjà en cours.

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel du Client. Le paiement est traité par notre prestataire Mollie B.V. (Pays-Bas), agréé en tant qu'établissement de paiement par la DNB (Banque centrale des Pays-Bas). Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires, les virements SEPA et autres moyens listés à l'étape de paiement.

Les données de paiement ne transitent pas par les serveurs de GéoDistrib 24/7 : elles sont transmises directement à Mollie via une connexion sécurisée (PCI-DSS).

Une facture électronique au format PDF est émise automatiquement après chaque paiement, consultable dans l'espace professionnel sous Dashboard > Factures. Elle comporte toutes les mentions légales obligatoires (art. L.441-9 du Code de commerce) : identité du Prestataire, identité du Client, date, numéro, montant HT, TVA, montant TTC.

Lorsque le Prestataire relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée et la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le régime de TVA effectivement appliqué figure, dans tous les cas, sur la facture.

Les abonnements, les licences de distributeur et les options à reconduction sont tacitement reconduits à chaque échéance — chaque mois pour une période mensuelle, chaque année pour une période annuelle — jusqu'à résiliation par le Client. Au renouvellement, le montant dû est prélevé automatiquement au moyen du mandat de paiement enregistré lors de la souscription.

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale lorsque le nombre de salariés employés est supérieur ou égal à six.

Pour les professionnels éligibles à une protection consommateur (auto-entrepreneurs, micro-entreprises de moins de six salariés), le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf demande d'exécution immédiate et renonciation expresse lors de la souscription (art. L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation), pour les services dont l'exécution a commencé après accord exprès.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, la résiliation reste réversible : le Client peut l'annuler depuis son espace professionnel, et son abonnement se poursuit alors sans interruption.

Avant toute confirmation, un récapitulatif des conséquences de la résiliation (sort des licences de distributeur, des réservations « À la une », du badge Officiel et des crédits en cours) est présenté au Client.

Après prise d'effet de la résiliation, le compte bascule sur la formule Gratuit : la fiche basique du distributeur reste consultable publiquement et les données associées (statistiques, avis, photos) demeurent accessibles depuis l'espace professionnel, dans les limites de la formule Gratuit. La suppression du compte et l'anonymisation des données sont régies par la Politique de confidentialité.

GéoDistrib 24/7 se réserve le droit de résilier unilatéralement l'abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client aux CGU, aux CGV ou à la loi.

Le Client peut revendiquer un distributeur existant en fournissant des preuves de propriété (photo façade, Kbis, facture). GéoDistrib 24/7 dispose d'un délai d'examen indicatif de 48 heures ouvrées. En cas de revendication conflictuelle par plusieurs pros, GéoDistrib 24/7 arbitre au vu des preuves fournies.

GéoDistrib 24/7 s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Aucun engagement de disponibilité absolue (SLA) n'est consenti. Les interruptions pour maintenance programmée sont annoncées par email lorsque leur durée est supérieure à 30 minutes.

La responsabilité de GéoDistrib 24/7 est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

GéoDistrib 24/7 ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou perte de chiffre d'affaires.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Le numéro SIRET communiqué à l'inscription est chiffré en AES-256 et n'est jamais exposé publiquement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour toute question commerciale ou contractuelle : [email protected]